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CHAMP D'APPLICATION :

Seules s'appliquent à nos activités de vente et de livraison les conditions générales de vente et de livraison ci-après, réputées lues et acceptées par la passation de la commande. Les conditions générales de vente et de livraison du client/de l'acheteur ou des conditions différentes ne sont pas valables. Sauf dispositions contraires écrites, nos conditions générales de vente et de livraison sont aussi valables pour toutes les opérations futures.

 

OFFRE/CONCLUSION DU CONTRAT/PRIX :

Toutes nos offres, qu'elles soient écrites, orales ou données par téléphone, sont sans engagement, franco entrepôt.

Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que l'étendue de la prestation confirmée par écrit par nos soins sont considérées conclues. Pour être effectifs, les accords téléphoniques, oraux ou télégraphiques requièrent une confirmation écrite. Tout écart à cette disposition est invalide. Le contrat sera seulement réputé conclu une fois que nous aurons confirmé par écrit la commande reçue. Toute modification ou tout complément apportés à ce contrat requièrent expressément notre confirmation écrite. Le client/l'acquéreur s'engage à contrôler notre confirmation de commande immédiatement après l'avoir reçue, des réclamations ultérieures étant inacceptables et invalides. Si l'objet de la livraison est différent de la commande, l'objet de la livraison applicable sera celui qui aura été désigné comme tel dans notre confirmation de la commande. L'invalidité d'une disposition des présentes conditions générales n'a pas pour conséquence la nullité des autres dispositions.

Tous les prix s'entendent sans obligation, franco entrepôt, la taxe sur la valeur ajoutée, les frais du conditionnement, du chargement et de l'assurance transport en étant exclus et étant donc facturés en sus. Une assurance transport ne sera conclue que sur désir exprès et aux frais du client/de l'acquéreur. Les prix facturés seront les prix valables le jour de la livraison et nous sommes en droit de modifier ces prix si les conditions afférentes changent jusqu'au jour de la livraison (à la suite d’une modification des salaires et traitements, et des coûts de matériau). Des rabais convenus ou autres remises sont uniquement valables pour la période convenue. En tant que vendeurs, nous avons à tout moment le droit de modifier des remises ou d'autres avantages. Un risque de change éventuel touchera exclusivement l'acquéreur.

 

LIVRAISON :

Les délais et les dates de livraison devront être uniquement considérés comme approximatifs et sans obligation sauf convention contraire écrite expresse. Des livraisons partielles sont autorisées dans tous les cas. Le délai de livraison commence à courir au plus tard à la transmission de la confirmation de la commande au client/à l'acquéreur et à la date à laquelle l'acquéreur aura satisfait toutes les conditions commerciales et techniques le concernant. Dans le cas où la date de livraison est dépassée de plus de 10 semaines, le client/l'acquéreur sera en droit de nous fixer en tant que vendeurs un délai supplémentaire raisonnable par écrit. Si la livraison n'a pas lieu jusqu'à l'expiration du délai supplémentaire, l'acquéreur sera autorisé à résilier le contrat par une déclaration écrite, le client/l'acquéreur ne pouvant, dans le cas d'une telle résiliation, faire de demande de dommages et intérêts et ceux-ci étant expressément exclus.

Dans le cas d'obstacles imprévus ne nous étant pas imputables, quelle qu'en soit la forme, le délai de livraison sera prorogé d'une période adéquate. En cas de force majeure et de circonstances hors de notre portée, nous sommes en droit, en tant que vendeurs, de suspendre l'exécution du contrat ou de le dénoncer. Dans ce cas, le client/l'acquéreur ne pourra invoquer de droit à des livraisons de remplacement ou ultérieures ou à d'autres prétentions de remplacement. Si nous avons informé le client/l'acquéreur que l'objet de la livraison est prêt à être expédié ou à être retiré, celui-ci sera tenu de le retirer ou de se le faire livrer dans un délai de 14 jours au plus tard après l'information. Si, dans ces délais, une prise en charge n'a pas lieu, nous serons en droit, à notre appréciation, en tant que vendeurs, d'entreposer la marchandise aux frais et aux risques et périls du client et de lui facturer les frais d'entreposage survenus d'au moins ………….. € ou de vendre l'objet de la livraison. Dans ce dernier cas, le client/l'acquéreur n'aura aucun droit à exécution du contrat ou à faire valoir des droits de dommages et intérêts. Ceci n'entraînera pas de modification du délai de paiement. Pour des marchandises palettisées, il sera facturé une consigne de la même manière que pour la récupération de palettes requise. Le conditionnement sera facturé séparément et ne sera pas repris par nous en tant que vendeurs.

Concernant le transport, le client/l'acquéreur devra faire en sorte que les véhicules soient déchargés sans délai. Décharger signifie déposer les marchandises sur une surface d'entreposage appropriée, à prévoir par le client/l'acquéreur directement à côté du camion.

 

TRANSFERT DES RISQUES :

La livraison a lieu aux risques et périls et aux frais du client/de l'acquéreur, ce également lorsque nous, en tant que vendeurs, avons exceptionnellement pris en charge les frais d'expédition et les frais de livraison ou lorsque la livraison est effectuée depuis un lieu qui diffère du lieu d'exécution. Les retours sont toujours effectués aux frais et aux risques et périls du client/de l'acheteur. La livraison est exécutée lorsque la marchandise, voire l'objet de la livraison, ont été transmis au transporteur ou au voiturier. Si le client/l'acquéreur renonce à un contrôle/une inspection précis de la marchandise à réceptionner, il accepte expressément l'absence de toute vice de la marchandise, voire de l'objet de la livraison.

 

GARANTIE/RESPONSABILITÉ :

Le client/l'acquéreur devra faire une réclamation sans délai après la prise en charge pour les vices identifiables, et au plus tard dans un délai de 14 jours après la prise en charge pour les vices cachés et autres au moyen d'une lettre recommandée. Si une réclamation n'est pas faite dans les délais, nous déclinons toute responsabilité en tant que vendeurs, ce qui s'appliquera aussi dans le cas où le client/l'acquéreur effectue des interventions de son propre chef sur la marchandise ou l'objet de la livraison. Nous excluons expressément, en tant que vendeurs, toute prestation éventuelle de dommages et intérêts quel qu'en soit le motif juridique. De la même manière, nous excluons aussi toute réclamation éventuelle après le traitement ne serait-ce que d'une partie de l'objet de la livraison. Nous pouvons effectuer une réparation du vice pour le client/l'acquéreur en rectifiant la marchandise défectueuse sur place, en nous faisant renvoyer sans frais de port la marchandise défectueuse ou des parties défectueuses de celle-ci à des fins de rectification ou en remplaçant les parties défectueuses. Les frais survenant alors devront être assumés en totalité par le client/l'acquéreur.  Dans le cas de vices insignifiants, réparables ou irréparables, nous pouvons accorder une remise de prix à la place d'une réparation du vice.

Une réparation du vice par nos soins en tant que vendeurs demeure sans répercussion sur le délai de garantie légale ce qui signifie que celle-ci n'est pas prorogée à compter du moment de la réalisation d'une tentative de réparation du délai de garantie légal ou convenu à l'origine. Le client/l'acquéreur n'est pas en droit de solliciter de remboursement de notre part s'il a réparé lui-même le vice. Toute responsabilité de notre part en tant que vendeurs pour des dommages éventuels consécutifs à un vice est exclue, sauf pour dol, la charge de la preuve incombant dans ce cas au client/à l'acquéreur. Les renvois de marchandises, en tout ou en partie, ne pourront être effectués pour réparation ou échange qu'une fois que nous aurons donné notre accord écrit en tant que vendeurs. Si le client/l'acquéreur est un revendeur, celui-ci sera tenu de se prémunir par contrat dans ses conditions contre toute demande éventuelle en responsabilité du fait des produits, pour autant qu'elles puissent exister contre nous en tant que vendeurs. Dans le cas d'une infraction à cette obligation, le revendeur sera tenu de réparer l'entier préjudice que nous aurons subi si quelqu'un se retourne contre nous de plein droit. En présence d'un cas de garantie, le montant de la facture sera cependant exigible et il sera interdit au client/à l'acquéreur de retenir le prix de vente. Toute compensation par des créances éventuelles que le client/de l'acquéreur posséderait à notre endroit est expressément exclue.

Les cotes, les indications pondérales ou qualitatives éventuelles contenues dans des catalogues, des prospectus, des listes, des indications de quantité, des modes d'emploi etc. ou dans des illustrations sont, tout comme les échantillons, des valeurs indicatives. Les conseils donnés par des collaborateurs de notre entreprise ou des partenaires contractants de notre entreprise sont sans obligation.

Toute responsabilité pour des dommages matériels découlant d'un défaut du produit est exclue conformément au § 9 de la loi sur la responsabilité du fait des produits de même que pour toutes les entreprises impliquées dans la fabrication, l'importation et la distribution.

Le client/l'acquéreur s'engage à conserver pendant au moins 10 ans tous les certificats documentaires de référence, nécessaires pour juger et se défendre contre des demandes en responsabilité du fait des produits et de nous les remettre à notre demande. En fait partie l'attestation du transfert de l'exclusion de responsabilité pour toute la chaîne de distribution.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances dues ou exigibles à l'avenir découlant de la relation commerciale. Le client/l'acquéreur nous transmet les créances découlant d'une revente éventuelle des marchandises livrées par nos soins à hauteur du montant de notre facture jusqu'à l'exécution complète des obligations qu'il a envers nous et s'engage à conserver et à nous verser séparément et en notre nom le produit de la vente de la marchandise sous réserve de propriété. La conservation éventuelle de tels montants sera effectuée par voie fiduciaire et devra être marquée visiblement pour les tiers. Le client/l'acquéreur est tenu de nous informer immédiatement en tant que vendeurs de l'accès de tiers et de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour préserver la réserve de propriété. De plus, le client/l'acquéreur est tenu d'entreposer séparément les marchandises sous réserve de propriété et de les marquer par notre réserve de propriété, tous les coûts y étant liés étant à sa charge. Nous, en tant que vendeurs, sommes en droit de résilier immédiatement le contrat ou de retirer les marchandises dont nous sommes propriétaires ou de solliciter des garanties supplémentaires (par exemple une garantie bancaire) si des circonstances pouvant gêner le recouvrement du prix d'achat ou menacer la réserve de propriété survenaient. Si le client/l'acquéreur transforme la marchandise que nous avons livrée en une nouvelle chose, il ne pourra en acquérir la propriété. Nous, en tant que vendeurs, restons même propriétaires d'une marchandise transformée en une chose nouvelle, dans tous les cas à hauteur de la créance nous revenant. La réserve de propriété reste aussi valable si certaines créances que nous avons en tant que vendeurs sont intégrées dans une facture courante et que le solde est accepté.

 

PAIEMENT :

Sauf convention contraire, le montant de la facture est immédiatement exigible après la facturation. Le paiement devra être effectué en liquide sans aucune retenue. Les paiements partiels et les acomptes devront être déduits de la dette la plus ancienne. Si le client/l'acquéreur effectue un versement attribué à un but précis dans une facture déterminée, nous sommes cependant en droit en tant que vendeurs d'imputer ce paiement sur une facture encore en souffrance plus ancienne. Le client/l'acquéreur n'est pas en droit de retenir des paiements pour des demandes en garantie éventuelles ou d'autres créances que nous n'aurions pas acceptées et le client/l'acquéreur renonce à invoquer des créances réciproques. Dans le cas d'un retard de paiement, il est convenu des intérêts moratoires d'au moins 12 % par an sous réserve de revendication d'autres droits de dommages et intérêts, et nous sommes en droit de capitaliser les intérêts moratoires par trimestre. Si les intérêts bancaires habituels pour les crédits en compte courant présentent des intérêts plus élevés, nous pourrons faire usage du droit de vote y afférent en tant que vendeurs et solliciter les intérêts plus élevés découlant du titre des dommages et intérêts. En cas de retard de paiement, le client/l'acquéreur s'engage expressément à payer les frais pré-procéduraux découlant du recours à un avocat et les droits et taxes survenant après que nous avons fait appel à une agence de recouvrement. Si le client/l'acquéreur est en retard de paiement ne serait-ce que d'une seule facture, toutes les autres dettes éventuelles deviendront immédiatement exigibles.

Si le client/l'acquéreur déclare dénoncer unilatéralement le contrat ou s'il refuse de prendre en charge ou de retirer l'objet de la livraison, le paiement arrive à terme immédiatement même sans facture séparée dans le cas où nous sollicitons l'exécution. Nous, en tant que vendeurs, sommes libres de solliciter des frais d'annulation de 20 % du montant brut de la commande à la place de l'exécution au titre des dommages et intérêts. Le droit de réduction judiciaire concernant les frais d'annulation est expressément exclu. En cas de retard de paiement, nous, en tant que vendeurs, sommes aussi en droit de dénoncer le contrat de vente après mise en demeure écrite et fixation d'un délai supplémentaire de 14 jours et de réclamer le renvoi de toutes les marchandises entreposées chez le client/l'acquéreur que nous lui avons livrées jusqu'à la valeur du montant de la facture encore en souffrance, le client/l'acquéreur étant tenu de rendre la marchandise. Nous, en tant que vendeurs, sommes également en droit de dénoncer le contrat et de solliciter des frais d'annulation de 20 % du montant brut de la commande lorsque des arrhes convenues n'ont pas été payées ou uniquement en partie. Les frais du transport de retour sont dans tous les cas à la charge du client/de l'acquéreur. Nous, en tant que vendeurs, sommes en droit, sans préjudice de nos droits de dommages et intérêts, de suspendre ou de reporter des livraisons découlant d'un contrat existant jusqu'au paiement des créances en souffrance.

Si le tribunal est saisi par suite d’un retard de paiement ainsi que dans le cas de l'ouverture d'une procédure de faillite sur l'actif du client/de l'acquéreur, les créances encore en souffrance seront immédiatement exigibles.

 

TRIBUNAL COMPÉTENT ET LIEU D'EXÉCUTION :

Le tribunal compétent en la matière de Leoben, Autriche, est convenu comme lieu d'exécution et tribunal compétent exclusif pour tous les litiges éventuels découlant de la relation commerciale. Nous, en tant que vendeurs, sommes libres de saisir le tribunal compétent pour le client/l'acquéreur.

 

DROIT APPLICABLE :

Pour le contrat faisant l'objet des présentes, on appliquera expressément et exclusivement le droit autrichien. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que les dispositions légales d'un état étranger sont expressément exclues. Même dans le cas où un litige est porté devant les tribunaux du pays du client/de l'acquéreur, il est expressément convenu que c'est le droit autrichien qui sera applicable.

 

PROTECTION DES CONSOMMATEURS :

Si les présentes conditions de vente et de livraison sont convenues avec un consommateur en vertu des lois existant sur la protection des consommateurs (KSchG [loi autrichienne sur la protection des consommateurs], ABGB [Code civil autrichien]), elles ne seront valables qu'en fonction et selon la licéité de ces lois sur la protection des consommateurs. En présence d'une transaction entre entreprises, les dispositions de ces lois sur la protection des consommateurs ne sont pas applicables et même expressément exclues dans ce cas.

 

AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES :

Plusieurs clients/acquéreurs sont solidairement responsables de toutes les dettes découlant d'un contrat de vente.

Le client/l'acquéreur donne son autorisation expresse pour que toutes les données contenues dans le contrat puissent être enregistrées, traitées par nos soins par des moyens automatisés et transmises et utilisées à des fins publicitaires.

Dans le cas d'une modification de l'adresse, du lieu d'implantation, de la raison sociale ainsi que de la forme juridique de son entreprise, le client/l'acquéreur s'engage à nous le communiquer sans délai, au plus tard cependant de façon que nous le recevions dans un délai de 14 jours, en présentant un extrait de registre des sociétés actualisé.